J.O. 284 du 7 décembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Rapport relatif au décret n° 2007-1717 du 5 décembre 2007 portant virement de crédits

NOR : BCFB0771346P



Le présent décret portant virement d'un crédit de 6 050 367 en autorisations d'engagement et de 10 050 367 EUR en crédits de paiement est destiné à couvrir à hauteur de 6 050 367 EUR (AE = CP) les besoins de rémunération de l'administration pénitentiaire et à hauteur de 4 000 000 EUR (CP) les dépenses inéluctables liées à la construction de l'Ecole nationale de la protection judicaire de la jeunesse (ENPJJ) à Roubaix.

Le montant cumulé, au cours de l'année 2007, des crédits ayant fait l'objet de virements sur ces programmes n'excède pas 2 % des crédits ouverts par la loi de finances de l'année pour chacun des programmes concernés.